Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes du site C MON IMAGE, entreprise individuelle de Conseil en Image offrant des services aux particuliers.

Siret : 89894914400023 – Code APE : 9609Z

Siège : 85 allée George Askinazi – 92100 Boulogne Billancourt

Téléphone : 07 56 91 07 90

Mail : julie@cmonimage.fr

Site web : https://www.cmonimage.fr

Hébergement du site : Société 1&1 Internet SARL

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre C MON IMAGE, et l’acheteur pour les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de C MON IMAGE.

L’acquisition d’un service sur le site https://www.cmonimage.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par C MON IMAGE.

C MON IMAGE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les services proposés, sous réserve de disponibilité, sont ceux qui figurent sur le site https://www.cmonimage.fr.

2- COMMANDE

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche contact sur laquelle il remplira toutes les informations demandées ou faire la demande de réservation par mail à julie@cmonimage.fr ou par téléphone au 07.56.91.07.90.

– confirmer sa commande par signature du devis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que C MON IMAGE aura enregistré constitueront la preuve de la transaction.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir eu la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées. C MON IMAGE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

3- DEVIS

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par l’acheteur et le versement d’un acompte de 30% au plus tard 10 jours avant la prestation.

4- TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC. TVA non applicable ART 293B du CGI.

C MON IMAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les devis sont gratuits et sans engagement.

5- PAIEMENT

Un acompte de 30% est exigé pour valider chaque commande. Le solde doit être réglé le jour de la prestation. Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces.

C MON IMAGE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

6- RÉTRACTATION

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de l’achat de leur commande pour un échange ou un remboursement sans pénalité (article L.221-24 du Code de la consommation). Pour se rétracter, le client doit envoyer un mail à julie@cmonimage.fr en indiquant son nom, son prénom, son adresse et le numéro de commande.

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, C MON IMAGE s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle C MON IMAGE est informé du souhait du Client à se rétracter.

7- ANNULATION

Dans le cas d’une annulation à moins de 48H du début de la prestation par l’acheteur, une somme correspondante à 30% du montant de l’achat sera acquise par C MON IMAGE, en réparation du préjudice ainsi subi.

8- BON CADEAU

Le bon cadeau sera envoyé par mail ou par courrier une fois la réception du paiement reçu, soit en totalité du montant de la formule choisie.

Le paiement du bon cadeau peut se faire par virement bancaire uniquement et n’est valable qu’une fois le paiement reçu. La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui-ci. La date est inscrite sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limités aux éléments et prestations spécifiées. Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valide.

Les bons cadeaux ne peuvent être revendu et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.

Ne pas tarder à réserver après réception du bon cadeau afin de vraiment choisir la date de réalisation de la prestation et de ne pas se limiter aux places restantes proposées par C MON IMAGE. Regarder attentivement la date de validité de l’offre pour éviter les déconvenues de la réservation au dernier moment (plus de disponibilités, liste d’attente, etc.)

9- RESPONSABILITÉ

Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de C MON IMAGE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’acheteur.

La responsabilité de C MON IMAGE est plafonnée au montant du prix payé par l’acheteur au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de C MON IMAGE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le client est informé de la qualification de Julie CHERIN comme étant conseillère en image de C MON IMAGE et non en tant que maquilleuse professionnelle, cependant sa qualification lui permet dans le processus de la prestation « Auto-maquillage » de conseiller sur la mise en valeur et sur les produits utilisés. Elle peut également être amené à maquiller le client. Le client accepte ces termes et certifie par signature du devis n’avoir aucune allergie et la responsabilité de Julie CHERIN, conseillère en image de C MON IMAGE, ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l’utilisation d’un ou plusieurs produits de maquillage et/ou de soins, ou autres problèmes involontaires.

10- FORCE MAJEURE

C MON IMAGE ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’acheteur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, au toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de C MON IMAGE.

11- PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

L’ensemble des éléments du site de C MON IMAGE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C MON IMAGE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes, visuels ou sonores.

12- ARCHIVAGE

C MON IMAGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de C MON IMAGE, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

13-  MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

14- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont régies par le droit français. En cas de différents sur l’interprétation et l’exécution des présentes et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

15- MODIFICATIONS DES CGV

C MON IMAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site https://www.cmonimage.fr

16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Collecte et utilisation des données

Dans le cadre de son activité, C MON IMAGE collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture de services, à la communication avec les clients, et à l’amélioration de l’expérience utilisateur. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les détails de paiement.

La collecte des données personnelles est effectuée dans le plein respect du RGPD.

Sécurité et confidentialité

C MON IMAGE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour prévenir toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération, ou destruction des données personnelles.

Droits des Personnes Concernées

Conformément au RGPD, les clients de C MON IMAGE disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et d’opposition.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion des données personnelles, les clients peuvent contacter C MON IMAGE à l’adresse julie@cmonimage.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.

Modifications de la Clause

C MON IMAGE se réserve le droit de modifier à tout moment cette clause de protection des données personnelles. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site https://www.cmonimage.fr.